Arrêté du 15 octobre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1989.

TexteArrêté du 15 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006718616

Texte parentLEGITEXT000006072882

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 octobre 1985 (version du 12 janvier 1989)Légifrance →

1. Les praticiens nommés sur un emploi de praticien hospitalier à temps plein régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié susvisé quittant un établissement hospitalier pour recevoir une affectation dans un autre établissement hospitalier bénéficient, sur les bases et dans les conditions fixées pour les agents de l'Etat, du remboursement des frais engagés par eux et les membres de leur famille à l'occasion de ce changement de résidence, lorsqu'il est effectué dans l'un des cas prévus à l'article 2 ci-après.

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