Arrêté du 15 octobre 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1985.

TexteArrêté du 15 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006718619

Texte parentLEGITEXT000006072882

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 octobre 1985 (version du 24 octobre 1985)Légifrance →

1. Dans les cas visés aux paragraphes b et c de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20 p. 100 et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.