Arrêté du 15 octobre 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1989.

TexteArrêté du 15 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006718624

Texte parentLEGITEXT000006072882

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 octobre 1985 (version du 12 janvier 1989)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent texte, les praticiens visés à l'article 1er sont classés dans le groupe I prévu pour les agents de l'Etat.

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