1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1985 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1985.
TexteArrêté du 15 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006718614
Texte parentLEGITEXT000006072882
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