Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 1989 (version du 7 août 1989)Légifrance →
1. Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) qui les complètent en y incluant notamment :
2. 1. Les adresses :
3. - des centres de planification ou d'éducation familiale ;
4. - des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;
5. - des services sociaux ;
6. - des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.
7. 2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées.
8. 3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.
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