Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 août 1989 (version du 7 août 1989)Légifrance →
1. Les préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus :
2. 1. Aux médecins exerçant dans le département.
3. 2. Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.
4. 3. Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.
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