Arrêté du 7 août 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 août 1989.

TexteArrêté du 7 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006718781

Texte parentLEGITEXT000006072891

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 août 1989 (version du 7 août 1989)Légifrance →

1. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 29 décembre 1987.

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