Arrêté du 7 août 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 août 1989.

TexteArrêté du 7 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006718777

Texte parentLEGITEXT000006072891

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 août 1989 (version du 7 août 1989)Légifrance →

1. Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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