1. L'I.V.G. est remboursée par la sécurité sociale et elle est strictement tarifée. Les prix indiqués ci-dessous sont des prix plafond qui ne doivent pas être dépassés.
2. Sachez que le règlement en espèces ne peut pas être exigé. Tout dépassement des tarifs ou toute irrégularité doivent être signalés à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (voir adresse en annexe).
3. (Tarifs en vigueur en novembre 1988. - Arrêté du 3 novembre 1988)
4. Dépense globale dans le secteur public ou privé
5. I.V.G. sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à 12 heures : 878,12 F
6. I.V.G. avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à 12 heures : 1 178,12 F
7. I.V.G. sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre 12 et 24 heures : 1 058,28 F
8. I.V.G. avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre 12 et 24 heures : 1 358,28 F
9. Forfait pour 24 heures supplémentaires d'hospitalisation (1) : 180,14 F
10. (1) Au-delà de 48 heures, l'hospitalisation sera remboursée sur la base des tarifs propres de l'établissement.
11. En règle générale, vous n'aurez pas à faire l'avance de la part des frais prise en charge par la sécurité sociale (80 p. 100 pour le régime général). Si tel n'était pas le cas, vous serez remboursée sur présentation à votre caisse de sécurité sociale d'une feuille de soins remise par l'établissement et complétée dans les conditions habituelles.
12. L'aide médicale
13. Si vos ressources sont insuffisantes, les frais restant à payer ou la totalité de la dépense (si vous ne bénéficiez d'aucune couverture sociale ou si vous souhaitez garder le secret sur votre état) peuvent être pris en charge par l'aide médicale.
14. Sauf dans l'hypothèse où vous désirez préserver le secret de votre identité, il sera effectué une enquête confidentielle et rapide sur vos ressources. Cependant, aucune investigation ne sera effectuée à votre domicile.
15. Votre demande devra être adressée directement au service de l'aide sociale de la direction des affaires sanitaires et sociales de votre département. La réponse vous sera donnée rapidement.
16. Une assistante sociale, le centre de planification, l'établissement d'information ou l'établissement où votre I.V.G. sera pratiquée pourront vous aider à effectuer toutes les démarches nécessaires.
17. N'hésitez pas à parler des difficultés que vous rencontrez vis-à-vis de votre entourage aux travailleurs sociaux qui vous recevront.