Arrêté du 7 août 1989 · Article

Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 7 août 1989.

TexteArrêté du 7 août 1989
Rattachement
5. Les droits civils de la mère.
  1. Annexes
  2. DEUXIEME PARTIE : Les aides possibles si vous décidez de poursuivre votre grossesse.
  3. 5. Les droits civils de la mère.
IdentifiantLEGIARTI000006718793
Texte parentLEGITEXT000006072891
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 7 août 1989 (version du 7 août 1989)Légifrance →

1. Si vous n'êtes pas mariée, et même si votre enfant a été reconnu par son père, sachez que vous exercez l'autorité parentale.

2. Si vous êtes mariée et si, étant séparée de fait de votre mari, celui-ci n'est pas le père de l'enfant que vous attendez, vous serez en droit de déclarer cet enfant sous votre nom de jeune fille.

3. Votre mari n'aura aucun droit sur l'enfant. Le véritable père de l'enfant pourra, en même temps que vous, reconnaître l'enfant et lui donner son nom.

4. Si le père de votre enfant refuse de le reconnaître ou si l'ayant reconnu et en cas de séparation ou de divorce, il refuse de subvenir à ses besoins, vous aurez la faculté de demander au tribunal de le condamner à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. En cas de non-versement de cette pension, vous pourrez vous adresser à une assistante sociale pour connaître les démarches à effectuer, ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales pour bénéficier d'une aide financière.

5. Pour plus ample information, il existe des services de consultations juridiques gratuites dans certains palais de justice, dans certaines mairies ou auprès de certains organismes privés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006718793, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.