1. Sont nommés dans les conditions prévues au précédent article les agents qui, en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973, bénéficieront des dispositions de l'article 22 dudit décret.
Arrêté du 6 mars 1973 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mars 1973.
TexteArrêté du 6 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006719306
Texte parentLEGITEXT000006072899
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