1. Le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1981 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 février 1981.
TexteArrêté du 4 février 1981
IdentifiantLEGIARTI000006719351
Texte parentLEGITEXT000006072902
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