Arrêté du 2 février 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 février 1977.

TexteArrêté du 2 février 1977

IdentifiantLEGIARTI000006719484

Texte parentLEGITEXT000006072908

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 février 1977 (version du 18 février 1977)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 mai 1974 susvisé est abrogé.

2. .

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