1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1977 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 février 1977.
TexteArrêté du 2 février 1977
IdentifiantLEGIARTI000006719479
Texte parentLEGITEXT000006072908
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