1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1963 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 février 1963.
TexteArrêté du 1 février 1963
IdentifiantLEGIARTI000006719497
Texte parentLEGITEXT000006072910
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