1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au secrétariat d'Etat, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.
Arrêté du 21 décembre 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.
TexteArrêté du 21 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006719609
Texte parentLEGITEXT000006072914
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