1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1962 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mai 1962.
TexteArrêté du 15 mai 1962
IdentifiantLEGIARTI000006719657
Texte parentLEGITEXT000006072916
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