1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1980 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 avril 1980.
TexteArrêté du 3 avril 1980
IdentifiantLEGIARTI000006719727
Texte parentLEGITEXT000006072919
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