Arrêté du 26 juin 1967 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1967.

TexteArrêté du 26 juin 1967

IdentifiantLEGIARTI000006719787

Texte parentLEGITEXT000006072923

Référencearticle 21 de l'arrêté du 26 juin 1967 (version du 7 juillet 1967)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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