Arrêté du 2 février 1968 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 22 février 1968.

TexteArrêté du 2 février 1968

IdentifiantLEGIARTI000006719815

Texte parentLEGITEXT000006072924

Référencearticle 11 de l'arrêté du 2 février 1968 (version du 22 février 1968)Légifrance →

1. Le chef du service des établissements au ministère des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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