Arrêté du 21 avril 1969 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 avril 1969.

TexteArrêté du 21 avril 1969

IdentifiantLEGIARTI000006719843

Texte parentLEGITEXT000006072927

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 1969 (version du 27 avril 1969)Légifrance →

1. Le chef du service des établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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