1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1973 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1973.
TexteArrêté du 29 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006719861
Texte parentLEGITEXT000006072930
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