1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1972 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1972.
TexteArrêté du 18 octobre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006719893
Texte parentLEGITEXT000006072933
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