1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques et le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1959 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juin 1959.
TexteArrêté du 8 juin 1959
IdentifiantLEGIARTI000006719895
Texte parentLEGITEXT000006072934
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