1. Le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1966 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1966.
TexteArrêté du 24 août 1966
IdentifiantLEGIARTI000006719956
Texte parentLEGITEXT000006072938
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