Arrêté du 31 octobre 1972 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1972.

TexteArrêté du 31 octobre 1972
RattachementAdjoint des cadres hospitaliers
IdentifiantLEGIARTI000006719992
Texte parentLEGITEXT000006072939
Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 octobre 1972 (version du 19 novembre 1972)Légifrance →

1. Le jury fixe la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de ces dernières.

2. Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement aux postes disponibles du fait de la démission ou de la défection de candidats reçus.

3. Au vu des conclusions du jury, le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'adjoints des cadres hospitaliers.

4. Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir, et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement. Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre du classement qu'ils ont obtenu au concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006719992, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.