Arrêté du 31 octobre 1972 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1972.

TexteArrêté du 31 octobre 1972
RattachementAdjoint des cadres hospitaliers
IdentifiantLEGIARTI000006719986
Texte parentLEGITEXT000006072939
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 octobre 1972 (version du 19 novembre 1972)Légifrance →

1. Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :

2. 1) Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales, ou son représentant, président ;

3. 2) Deux agents du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics soumis aux dispositions du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 désignés par tirage au sort sur une liste de dix noms dressée par le préfet. Ce tirage au sort est effectué par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales en présence de deux directeurs ou directeurs économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

4. 3) Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur d'académie ;

5. 4) Pour l'option Comptabilité, un professeur de l'enseignement technique désigné par l'inspecteur principal de l'enseignement technique dans la circonscription duquel a lieu le concours ;

6. 5) Pour l'option Secrétariat médical, un médecin hospitalier désigné par le médecin inspecteur départemental de la santé ;

7. 6) Pour l'option Intendance, un agent du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics chargé des services économiques désigné par le préfet.

8. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006719986, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.