Arrêté du 2 novembre 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1972.

TexteArrêté du 2 novembre 1972
RattachementCommis
IdentifiantLEGIARTI000006719999
Texte parentLEGITEXT000006072940
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 novembre 1972 (version du 19 novembre 1972)Légifrance →

1. Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi de commis des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont ouverts par arrêté du préfet du département siège du ou des établissements disposant de postes vacants.

2. Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans les départements voisins a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.

3. L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre des postes mis au concours dans chacune des spécialités : administration ou intendance.

4. Il doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.

5. Ces épreuves ont lieu dans l'établissement concerné ou, en cas de concours communs à plusieurs établissements, au chef-lieu du département.

6. En cas de concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins, l'arrêté interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef-lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves. Il peut prévoir l'organisation d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006719999, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.