Arrêté du 2 novembre 1972 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1972.

TexteArrêté du 2 novembre 1972

RattachementCommis

IdentifiantLEGIARTI000006720004

Texte parentLEGITEXT000006072940

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 novembre 1972 (version du 19 novembre 1972)Légifrance →

1. La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet.

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