1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1973 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1973.
TexteArrêté du 2 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006720013
Texte parentLEGITEXT000006072941
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