1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1964 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1964.
TexteArrêté du 17 juillet 1964
IdentifiantLEGIARTI000006720038
Texte parentLEGITEXT000006072944
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