Arrêté du 14 avril 1965 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 avril 1965.

TexteArrêté du 14 avril 1965

IdentifiantLEGIARTI000006720105

Texte parentLEGITEXT000006072950

Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 avril 1965 (version du 25 avril 1965)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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