Arrêté du 14 avril 1965 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 avril 1965.

TexteArrêté du 14 avril 1965

IdentifiantLEGIARTI000006720115

Texte parentLEGITEXT000006072951

Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 avril 1965 (version du 25 avril 1965)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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