Arrêté du 24 décembre 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1981.

TexteArrêté du 24 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006720203

Texte parentLEGITEXT000006072958

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 1980 (version du 24 janvier 1981)Légifrance →

1. L'obligation de découcher est déterminée en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.

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