Arrêté du 22 août 1958 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 1958.

TexteArrêté du 22 août 1958

IdentifiantLEGIARTI000006720212

Texte parentLEGITEXT000006072959

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 août 1958 (version du 30 août 1958)Légifrance →

1. Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, nommés dans un emploi supérieur à l'échelon de début de cet emploi, peuvent bénéficier d'indemnités compensatrices de traitement.

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