Arrêté du 22 août 1958 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 août 1958.

TexteArrêté du 22 août 1958

IdentifiantLEGIARTI000006720215

Texte parentLEGITEXT000006072959

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 août 1958 (version du 30 août 1958)Légifrance →

1. En ce qui concerne les agents visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le montant des émoluments soumis à retenues pour pension sera calculé sur la base de la rémunération attachée à leur ancien emploi au jour de leur changement de cadre, aussi longtemps que ladite rémunération demeurera supérieure au traitement qu'ils perçoivent dans leur nouvel emploi.

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