1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.
Arrêté du 1 octobre 1984 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
TexteArrêté du 1 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006720356
Texte parentLEGITEXT000006072975
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