1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1984.
Arrêté du 4 septembre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteArrêté du 4 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006720360
Texte parentLEGITEXT000006072976
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