1. Peuvent être titularisées dans les emplois de sage-femme et d'assistance sociale, sur la proposition du médecin chef de service, les personnes remplissant les conditions requises par la loi pour exercer ces professions.
Arrêté du 9 novembre 1955 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1955.
TexteArrêté du 9 novembre 1955
RattachementII Personnel soignant
IdentifiantLEGIARTI000006720424
Texte parentLEGITEXT000006072980
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