1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sanitaire et sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1986.
TexteArrêté du 19 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006720431
Texte parentLEGITEXT000006072981
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