RattachementSection III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000006720450
Texte parentLEGITEXT000006072982
Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 août 1960 (version du 11 août 1960)Légifrance →
1. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
2. Si après cette date les candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou remettent leur démission la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant.
3. Toutefois lorsque la démission a eu lieu pour cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.