Arrêté du 9 août 1960 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 11 août 1960.

TexteArrêté du 9 août 1960

RattachementSection III : Désignation des représentants du personnel

IdentifiantLEGIARTI000006720456

Texte parentLEGITEXT000006072982

Référencearticle 18 de l'arrêté du 9 août 1960 (version du 11 août 1960)Légifrance →

1. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de recensement des votes et immédiatement transmis au ministre de la santé publique et de la population.

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