Arrêté du 9 août 1960 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 11 août 1960.

TexteArrêté du 9 août 1960

RattachementSection V : Fonctionnement des commissions paritaires nationales

IdentifiantLEGIARTI000006720460

Texte parentLEGITEXT000006072982

Référencearticle 22 de l'arrêté du 9 août 1960 (version du 11 août 1960)Légifrance →

1. Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.

2. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.