RattachementSection V : Fonctionnement des commissions paritaires nationales
IdentifiantLEGIARTI000006720462
Texte parentLEGITEXT000006072982
Référencearticle 24 de l'arrêté du 9 août 1960 (version du 11 août 1960)Légifrance →
1. Les commissions paritaires nationales sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.
2. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix le président a voix prépondérante.
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