Arrêté du 9 août 1960 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 11 août 1960.

TexteArrêté du 9 août 1960

RattachementSection V : Fonctionnement des commissions paritaires nationales

IdentifiantLEGIARTI000006720463

Texte parentLEGITEXT000006072982

Référencearticle 25 de l'arrêté du 9 août 1960 (version du 11 août 1960)Légifrance →

1. Les séances des commissions paritaires nationales ne sont pas publiques.

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