1. En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions paritaires nationales le ministre de la santé publique et de la population statue après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière.
Arrêté du 9 août 1960 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 11 août 1960.
TexteArrêté du 9 août 1960
RattachementSection V : Fonctionnement des commissions paritaires nationales
IdentifiantLEGIARTI000006720466
Texte parentLEGITEXT000006072982
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