RattachementSection V : Fonctionnement des commissions paritaires nationales
IdentifiantLEGIARTI000006720468
Texte parentLEGITEXT000006072982
Référencearticle 30 de l'arrêté du 9 août 1960 (version du 11 août 1960)Légifrance →
1. Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière une commission paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution.
2. Il est alors procède dans le délai de trois mois et selon la procédure ordinaire à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 et 7 ci-dessus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.