Arrêté du 15 février 1982 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 18 février 1982.

TexteArrêté du 15 février 1982
Rattachement
Section 3 : Désignation des représentants du personnel
  1. Titre III : Composition des commissions paritaires
  2. Section 3 : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000006720490
Texte parentLEGITEXT000006072983
Référencearticle 17 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 18 février 1982)Légifrance →

1. Pour les élections aux commissions paritaires départementales, la liste des électeurs de chaque établissement est immédiatement transmise, sous pli recommandé, au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).

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