Arrêté du 15 février 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 avril 1985.

TexteArrêté du 15 février 1982

RattachementTitre II : Constitution des commissions paritaires consultatives

IdentifiantLEGIARTI000006720474

Texte parentLEGITEXT000006072983

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 2 avril 1985)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intérieur fixé le nombre des commissions paritaires, le nombre des groupes au sein de ces commissions et la répartition des grades et emplois des personnels relevant du Livre IX du code de la santé publique dans ces groupes.

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