RattachementSection 3 : Désignation des représentants du personnel
Titre III : Composition des commissions paritaires
Section 3 : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000006720502
Texte parentLEGITEXT000006072983
Référencearticle 28 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 18 février 1982)Légifrance →
1. Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacune des commissions paritaires départementales ou locales à former.
2. Le bureau de vote est présidé par le directeur général ou le directeur, ou son représentant. Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présente des listes.
3. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les organisations ayant présenté des listes n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre suffisant, le président complète le bureau de vote en s'adressant au premier ou aux deux premiers électeurs présents à l'ouverture du scrutin.
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